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http://www.protegez-vous.ca/automobi...e-expiree.html
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les automobilistes sont en droit d’attendre que leur véhicule «puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné», et ce, «pendant une durée raisonnable».
Ainsi, une Toyota Corolla de 2004 qui affiche moins de 100 000 km à l’odomètre doit fonctionner «normalement». Pour les fabricants automobiles, c’est la leçon à retenir d’un jugement rendu en juillet 2013 par le tribunal des petites créances du Palais de justice de Victoriaville.
Deux pannes: 1 350 $
En 2011, Mathilde Lapointe Saint-Pierre, une étudiante, a acheté une Toyota Corolla 2004 affichant 94 700 km à l’odomètre chez un marchand de véhicules d’occasion. Six mois plus tard, soit en septembre 2011, son véhicule subissait deux pannes importantes: le tendeur de la courroie de distribution, puis la transmission de sa voiture ont fait défaut et ont dû être remplacés. Elle a versé un total de 1 350 $ pour faire réparer un véhicule qui lui avait coûté 4 720 $.
Dans les deux cas, la jeune femme s’est tournée vers le concessionnaire Toyota de Richmond pour qu’il assume le coût des réparations. Elle a essuyé un double refus au motif que la garantie conventionnelle de sa Toyota Corolla était expirée depuis 2009.
Procédure simple
Mathilde Lapointe Saint-Pierre a alors porté sa cause devant la cour des petites créances, s’appuyant sur la LPC qui prévoit notamment, dans son article 38, qu’«un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable […]».
La réclamation a été rédigée sous les conseils de son père, un avocat, mais cette procédure, relativement simple, peut habituellement se faire sans aide.
Toyota Canada a payé
Puisque l’article 53 de la LPC stipule que «le recours contre le fabricant peut être exercé par un acheteur subséquent du bien», la plainte a visé Toyota Canada directement.
Le juge a condamné ce fabricant à rembourser le coût des réparations, considérant que «la preuve démontre que les bris allégués au tendeur ainsi qu’à la transmission du véhicule constituent des bris anormaux et prématurés pour un véhicule âgé de sept ans, qui ne compte qu’un peu plus de 100 000 km au compteur».
Toyota Canada n’a pas contesté le jugement et a remboursé Mathilde Lapointe Saint-Pierre dans les délais prescrits.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les automobilistes sont en droit d’attendre que leur véhicule «puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné», et ce, «pendant une durée raisonnable».
Ainsi, une Toyota Corolla de 2004 qui affiche moins de 100 000 km à l’odomètre doit fonctionner «normalement». Pour les fabricants automobiles, c’est la leçon à retenir d’un jugement rendu en juillet 2013 par le tribunal des petites créances du Palais de justice de Victoriaville.
Deux pannes: 1 350 $
En 2011, Mathilde Lapointe Saint-Pierre, une étudiante, a acheté une Toyota Corolla 2004 affichant 94 700 km à l’odomètre chez un marchand de véhicules d’occasion. Six mois plus tard, soit en septembre 2011, son véhicule subissait deux pannes importantes: le tendeur de la courroie de distribution, puis la transmission de sa voiture ont fait défaut et ont dû être remplacés. Elle a versé un total de 1 350 $ pour faire réparer un véhicule qui lui avait coûté 4 720 $.
Dans les deux cas, la jeune femme s’est tournée vers le concessionnaire Toyota de Richmond pour qu’il assume le coût des réparations. Elle a essuyé un double refus au motif que la garantie conventionnelle de sa Toyota Corolla était expirée depuis 2009.
Procédure simple
Mathilde Lapointe Saint-Pierre a alors porté sa cause devant la cour des petites créances, s’appuyant sur la LPC qui prévoit notamment, dans son article 38, qu’«un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable […]».
La réclamation a été rédigée sous les conseils de son père, un avocat, mais cette procédure, relativement simple, peut habituellement se faire sans aide.
Toyota Canada a payé
Puisque l’article 53 de la LPC stipule que «le recours contre le fabricant peut être exercé par un acheteur subséquent du bien», la plainte a visé Toyota Canada directement.
Le juge a condamné ce fabricant à rembourser le coût des réparations, considérant que «la preuve démontre que les bris allégués au tendeur ainsi qu’à la transmission du véhicule constituent des bris anormaux et prématurés pour un véhicule âgé de sept ans, qui ne compte qu’un peu plus de 100 000 km au compteur».
Toyota Canada n’a pas contesté le jugement et a remboursé Mathilde Lapointe Saint-Pierre dans les délais prescrits.
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