VRAIMENT dans la m**de ... Please help !

[Jonathan G]

Merci à tous pour votre aide ! Vraiment super ! Mais je crois que Mr. Dagenais de Euroexpert est en train de me sauver la vie !! Donc pour l'instant, j'ai frappé mon homme !!! Merci encore à tous, Eric, j'attends de tes nouvelles ! Je sent qu'on va bien s'entendre tous les 2 , tu sembles savoir dequoi tu parles

[le farfadais]

plus de 5 ans OU ayant plus de 80 000 km = pas de garantie d'une durée spécifique

[Jonathan G]

Ce passage s'applique a une garantie courante ou non dans ce cas MAIS la garantie légale est une protection sur TOUS les biens et services qui DOIVENT durer un minimum de temps, t'écoutes jamais J.E ?

[Jonathan G]

Dsl, je m'étais trompé de lien:

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0

Tous les biens et services vendus ou loués font l'objet d'une garantie de base obligatoire (la garantie légale).

Cette garantie est accordée par la Loi sur la protection du consommateur et ce, même si on n'a pas obtenu de garantie du commerçant ou du manufacturier. Autrement dit, le bien qu'on achète doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et ce pendant une durée raisonnable compte tenu de son prix, des conditions de son utilisation et des dispositions du contrat.

Toutefois, le commerçant ou le manufacturier peut, s'il le désire, accorder une garantie plus avantageuse que la garantie légale (la garantie conventionnelle). Celle-ci peut être écrite ou non. Il est toutefois avantageux pour le consommateur que cette garantie soit consignée par écrit.

[le farfadais]

entres-tu dans cette catégorie?

J'ai poursuivi la personne de qui j'avais acheté mon ford explorer pour une transmission.
Ça a pris 1 1/2 an avant de se régler et 2 journées à la cour en plus de tous les procédures et documents à trouver et remplir.

De plus, en se présentant à la cour tu dois être accompagné d'un garagiste enregistré sinon ta parole ne vaut rien (ouie dire).
Même une déclaration signée d'un garagiste ne vaut rien si le défendeur ne veut pas l'accepter.

Je te conseille fortement d'essayer de régler à l'amiable.

[Jonathan G]

Crois-tu que je n'ai pas déjà essayé de régler à l'amiable ? C'est la première chose que j'ai fait !! Mais le garage ne veut rien savoir alors ...

[Jonathan G]

Selon les 2 agents du OPC à qui j'ai parlé, oui cette loie s'applique à mon cas.

[Mudstrap]

Selon les 2 agents du OPC à qui j'ai parlé

Tu es certain que ce n'était pas des étudiants embauchés pour l'été qui t'ont répondu?

[ViZion]

Vizion1 merci mais l'article traite de vices cachés d'imeuble Merci quand meme

Qu’est-ce qu’un vice caché? (Haut de la page)

Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur, comme l’expose l’article intitulé Les vices cachés, affiché sur le Réseau.

Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile) qu’un immeuble (maison, bloc appartement).

[Marc]

Qu’est-ce qu’un vice caché? (Haut de la page)

Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur, comme l’expose l’article intitulé Les vices cachés, affiché sur le Réseau.

Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile) qu’un immeuble (maison, bloc appartement).

Mais si je ne me trompe pas, pour pouvoir considérer qu'il s'agit d'un vice caché, il faut être capable de prouver de façon raisonnable que le vendeur était au courant de l'anomalie. Autrement, on ne peut prétendre qu'il s'agit d'un vice caché. Il peut s'agir d'un bris qui survient après la transaction mais qui est couvert par la garantie de base obligatoire. Un vice caché, c'est quelque chose qui est caché par le vendeur. Ça le dit. Mais si Volvo de Brossard n'a pas vu ce bris lors de l'inspection, comment le vendeur pouvait savoir que le moteur du véhicule qu'il vendait était brisé? Il demeure quand même responsable des bris anormaux qui peuvent survenir par la suite mais il n'a pas agit de mauvaise foi.

[Louis Roy]

Même si tu ne le savais pas, selon la loi, si quand tu possédais le bien il y avait quelque chose qui est brisé sur l'auto et que tu ne l'a pas dit il s'agit d'un vice caché.

[ViZion]

Deux articles du code civil du Québec qui vont vous éclairer!


III. — De la garantie de qualité


1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.


Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.


Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel.

[le farfadais]

Selon les 2 agents du OPC à qui j'ai parlé, oui cette loie s'applique à mon cas.

Les agents n'ont pas le droit de donner d'avis juridique car ils ne connaissent pas les 2 versions et ne sont pas des avocats ou des juges.

As-tu pris une décision à savoir si tu allais poursuivre le vendeur?

[Jonathan G]

Petit suivis ...

EXCELLENTE nouvelle aujourd'hui 12h30, j'étais chez mon dealer (Volvo de QC) pour le changement d'une fan et en même temps, tests sur le moteur et certifier que le bloc est en problème puis qu'il doit être changé et ... devinez, pression d'air appliqué sur les 5 cylindres et aucune fuite, vérifications du bloc, tête etc ... tout = O.K Et merci encore a mon dealer pour les 2 heures passé sur mon char pour les différents tests, l'huile moteur synthétique manquante, le nouvelle fan, le temps de remplacement, le lavage de l'auto etc etc pour la modique somme de 0.00$ + txs

[Ex]

À ta place, que ce soit à Mtl ou Qc, un bloc de S40 T5 à 500$ avec moins de millage que ton propre véhicule en vaut plus que la peine... j'penses pas tu vas voir ce même deal le mois prochain. Si c'est pour manquer des journées d'ouvrages, shit happens.